25 nov. 2022Taxe sur les surfaces commerciales - Les sas d'entrée entrent-ils dans l'assiette de la taxe?
20 nov. 2022Droits de succession - Majoration de l'abattement - Sénat projet de loi de finances 2023 .
20 nov. 2022Plus-values immobilières - Baisse du taux d'imposition - Projet de loi de finances 2023 - Sénat.
20 nov. 2022Plus-values immobilière - Prise en compte de l'érosion monétaire - Projet de loi de finances 2023 - Sénat.
20 nov. 2022Sénat - Projet de loi de finances 2023 - Suppression de l'impôt sur la fortune immobilière.
14 nov. 2022Taxe sur les locaux de stockage - Champs d'application - Locaux hébergeant des serveurs informatique - Conseil d'Etat.
14 nov. 2022Majoration du déficit foncier imputable sur le revenu global- Projet de loi de finances rectificatives 2022.
4 nov. 2022Vente d'immeuble à rénover - Le coût des travaux est-il déductible des revenus fonciers de l'acquéreur ? Conseil d'Etat.