3 nov. 2022Prolongation et modification du crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse - Projet de loi de finances 2023.
3 nov. 2022Majoration du crédit d'impôt accordé au titre de la garde d'enfant - Projet de loi de finances 2023.
3 nov. 2022Nouveau crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Projet de loi de finances 2023.
24 oct. 2022Projet de loi de finances 2023 - instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants, les résidences secondaires et les logements meublés.
24 oct. 2022Projet de loi de finances 2023 - Nouvelle exonération de taxe foncière au titre de l’acquisition de logements neufs.
24 oct. 2022Projet de loi de finances Nouveau taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.
24 oct. 2022Projet de loi de finances 2023 - Réduction des taux de TVA pour certains travaux sur la résidence principale.