Plus-values immobilière - Prise en compte de l'érosion monétaire - Projet de loi de finances 2023 - Sénat.

Sénat - Projet de loi de finances 2023 - Suppression de l'impôt sur la fortune immobilière.

Projet de loi de finances 2023 - Sénat - Immobilier - Taxation des promesses de vente.

Taxe sur les locaux de stockage - Champs d'application - Locaux hébergeant des serveurs informatique - Conseil d'Etat.

Majoration du déficit foncier imputable sur le revenu global- Projet de loi de finances rectificatives 2022.

Vente d'immeuble à rénover - Le coût des travaux est-il déductible des revenus fonciers de l'acquéreur ? Conseil d'Etat.

Prolongation et modification du crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse - Projet de loi de finances 2023.

Majoration du crédit d'impôt accordé au titre de la garde d'enfant - Projet de loi de finances 2023.

Nouveau crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Projet de loi de finances 2023.