5 mars 2022Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022 - BOFIP.
5 mars 2022Pinel - Prolongation de délai d'achèvement des logements vendus en VEFA - Rescrit Fiscal BOFIP.
10 févr. 2022Agent immobilier - Agent commercial en immobilier - Micro-BNC - Option pour le régime micro-BNC - Seuils et plafonds - BOFIP.
10 févr. 2022Cotisation foncière des entreprises - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Actualisation des plafonds d'exonération pour 2021.
10 févr. 2022Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Actualisation pour 2022.
6 févr. 2022Méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels - Décret du 5/2/2022.