Taxe d'aménagement et division parcellaire d'un terrain - Qui est redevable de la taxe ? Conseil d'Etat.

Réduction d'impôt Loc'Avantage - Plafonds de loyers et de ressources des locataires en 2022 - Décret.

SCI à l'IS - Sociétés à l'IS - Exonérations de certaines plus-values immobilières - Prolongation du dispositif.

Réduction d'impôt "PINEL" - Nouveau niveau de performance énergétique requis des logements - Décret.

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire.

Décret du 16/3/2022 - date d'entrée en vigueur de la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME.

Locations meublées et cotisation foncière des entreprises - Les exonérations.

Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022 - BOFIP.

Pinel - Prolongation de délai d'achèvement des logements vendus en VEFA - Rescrit Fiscal BOFIP.