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Propriétaires immobiliers - Modalités de déclaration à l'administration fiscale - Décret.
Imputation des déficits fonciers supérieurs à 10 700 € - Conditions et modalités - Décret.
Vers une prolongation du dispositif de réduction d'impôt "DENORMANDIE" ? Réponse ministérielle.
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire.
Défiscalisation Monuments historiques - Modification des conditions - Décret du 16/2/2023.
Crédit d'impôt aux PME - Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires - Rétablissement du 1/1/2023 au 31/12/2024.
CVAE - Exonérations et abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté -Actualisation 2023 (imposition des 2022).
Impôt sur le revenu 2023 - Barème kilomètrique 2022 - Salaires - BIC-BNC-BA-RSA: