13 déc. 2022Loi de finances 2023 - Texte définitif - Plus-values immobilières - Prolongation de certains dispositifs d'exonération.
13 déc. 2022Girardin logement - Modification de l'assiette de la réduction d'impôt et des plafonds de loyer-ressources - Décret.
9 déc. 2022Loi de finances rectificatives 2022 - Renouvellement du crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse.
5 déc. 2022Loi de finances rectificative 2022 - Majoration du déficit foncier imputable sur le revenu global.
5 déc. 2022Bail à construction - Remise des constructions à la fin du bail en paiement des loyers - Régime fiscal du bailleur - Conseil d'Etat.