23 mars 2023Crédit immobilier - Déchance du terme après mise en demeure . Absence de délai de préavis et clause abusive - Cour de cassation.
23 mars 2023Crédit immobilier - Les clauses prévoyant l'obligation de remboursement immédiat en cas de défaillance sont elles légales ? Cour de cassation.
23 mars 2023DPE - Bâtiments autres que d'habitation - Modification du contenu du DPE - Arrêté du 16/3/2023.
10 mars 2023Arrêté du 8/3/2023 - Conditions pour bénéficier des régles de dépassement de constructibilité.
10 mars 2023Nouvelle possibilité de déroger aux PLU pour certaines constructions - Décret du 8/3/2023.
20 févr. 2023Bail et sous location Airbnb - Le locataire doit il reverser l'intégralité des loyers de sous location? Cour de cassation.