Interdiction des chaudières à gaz dans les bâtiments - Calendrier - Réponse ministérielle.

Bail d'habitation - Congé - Le montant des charges locatives doit être arrêté au jour du congé.

Logement de fonction - Décès du titulaire du bail - Le conjoint a -t-il droit au maintien du bail ? - Cour de cassation.

Architecte - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Etendue de la responsabilité de l'architecte.

Crédit immobilier - Déchance du terme après mise en demeure . Absence de délai de préavis et clause abusive - Cour de cassation.

Crédit immobilier - Les clauses pénales sont elles valides ? Cour de cassation.

Crédit immobilier - Les clauses prévoyant l'obligation de remboursement immédiat en cas de défaillance sont elles légales ? Cour de cassation.

DPE - Bâtiments autres que d'habitation - Modification du contenu du DPE - Arrêté du 16/3/2023.

Nouveau contrat type de location -Arrêté du 16/2/2023 - JO du 19/3/2023.