Arrêté du 8/3/2023 - Conditions pour bénéficier des régles de dépassement de constructibilité.

Nouvelle possibilité de déroger aux PLU pour certaines constructions - Décret du 8/3/2023.

Bail et sous location Airbnb - Le locataire doit il reverser l'intégralité des loyers de sous location? Cour de cassation.

Création d'un nouveau bail - Le bail réel d'activité - Ordonnance du 8/2/2023.

Bail commercial - Taxe foncière à la charge du locataire - Révision du loyer - Diminution de la valeur locative - Cour de cassation.

Bail commercia - Clause d'indexation des loyers à la hausse - Validité - Cour de cassation.

Nouvelles Modalités de détermination du taux de l'usure - Arrêté du 26 Janvier 2023.

Crédit immobilier - Vers une modification des modalités de calcul des taux de l'usure ? Réponse ministérielle.

Expropriation d'un logement locatif - Le propriétaire peut-il demander une indemnisation pour perte de loyer ? Cour de cassation.