Prêt à taux zéro - Modification des modalités de calcul des plafonds de ressources des emprunteurs - Décret du 27/12/2022.

Logement - Nouvelles obligations - Contenu du carnet d'information du logement - Décret.

Dérogations aux régles du PLU pour végétalisation des constructions - Décret.

Avis relatif au taux d'intérêt du plan d'épargne-logement.

Permis de construire - La commune eut-elle subordonner le permis à la cession d'un terrain ? Réponse ministérielle.

Courtiers assurances - Modification des obligations d'information - Arrêté.

COVID19 et perte d'exploitation (commerce, résidences de tourisme) - Pas d'indemnisation par les compagnies d'assurance - Cour de cassation.

La construction de terrasse en bois est-elle soumise à permis de construire? - Réponse ministérielle.

Modification du contenu du diagnostic de performance énergétique - Arrêté.