14 nov. 2022Absence de permis de construire d'un logement - Le gestionnaire du réseau peut-il refuser le raccordement au réseau électrique ? Cour de cassation.
14 nov. 2022Logements occupé illégalement et obligation d'entretien du propriétaire - Assemblée nationale - Proposition de loi.
31 oct. 2022Contrat de construction de maison individuelle - Le prix des travaux réalisés par le client doivent figurer dans le contrat - Cour de cassation.
31 oct. 2022Crédit - Portée de l'obligation d'information de la caution et sanction - Réponse ministérielle.
31 oct. 2022Loyer commerciaux - Mesures spéciales de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux - Réponse ministérielle.
31 oct. 2022Epargne salariale - Déblocage en cas d'inscription à pôle emploi - Réponse ministérielle.
31 oct. 2022Limites à la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements - Réponse ministérielle.
31 oct. 2022La démolition d'une construction illégale (sans permis de construire) peut être interdite - Réponse ministérielle.
