Copropriétés chauffés au gaz naturel - Aide exceptionnelle de l'Etat - Décret.

Bail d'habitation - Surface non conforme au bail - Sanctions.

Absence de permis de construire d'un logement - Le gestionnaire du réseau peut-il refuser le raccordement au réseau électrique ? Cour de cassation.

Logements occupé illégalement et obligation d'entretien du propriétaire - Assemblée nationale - Proposition de loi.

Contrat de construction de maison individuelle - Le prix des travaux réalisés par le client doivent figurer dans le contrat - Cour de cassation.

Crédit - Portée de l'obligation d'information de la caution et sanction - Réponse ministérielle.

Loyer commerciaux - Mesures spéciales de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux - Réponse ministérielle.

Epargne salariale - Déblocage en cas d'inscription à pôle emploi - Réponse ministérielle.

Limites à la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements - Réponse ministérielle.