Baux commerciaux et professionnels - Plafonnement de l'évolution des loyers au profit de certaines entreprises -Loi du 16 Août 2022.

Vente de logement - Réalisation obligatoire d'un audit énergétique - Nouvelles modalités et date d'entrée en vigueur - Décret.

APL - Modalités de revalorisation à compter du 1er Juillet 2022 - Décret du 29 Juillet 2022.

Reconduction du dispositif d'encadrement des loyers - Décret du 29/7/2022.

Nouveau régime du contrôle des constructions - Ordonnance du 29 Juillet 2022.

Le financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en 2021 - ACPR.

Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée à compter du 1er Août 2022.

Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée - Journal officiel du 22/7/2022.

Bail - Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire - Conditions- Décret.