Arrêté du 5/11/2024 -Justificatifs Attribution APL et primes aux déménagement.

Copropiétés - Le syndic peut-il agir en justice pour des dommages sur des parties privatives?

Vente immobilière - Vices cachés - Résolution de la vente - Qui doit rembourser les frais de notaire?

Construction - Surface insuffisante et responsabilité du de l'architecteur à l'égard du promoteur.

Bail- Locataire de plus de 65 ans - conditions du congé - Cour de cassation.

SCI - L'usufruitier des parts sociales peut-il décider de la distribution du prix de vente d'un bien immobilier? Cour de cassation.

La construction d'un immeble cachant une vue est-elle un trouble anormal du voisinage? Cour de cassation.

Peut on invoquer la violation des régles d'urbanisme en l'absence de troubles anormal du voisinage ?

Modification du dispositif -Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif.