CALENDRIER DES FORMATIONS BEJURIS POUR LE MOIS D'AOÛT 2022.

Ma Prime Renov - Modification des pièces justificatives à fournir - Arrêté du 5/7/2022.

Absence de garde corps dans un logement loué - Quelles obligations pour le bailleur ? Cour de cassation.

Nombre et superficie minimum d'emplacement de stationnement de vélo dans les bâtiments - Arrêté.

Rénovation énergétique - Droit de passage et de surplomb pour la réalisation des travaux - Décret.

Non restitution du dépôt de garantie - Le bailleur peut il être condamné à des dommages et intérêts de + de 10% du dépôt?

Vente immobilière - Vice caché extérieur à la construction et annulation de la vente.

Achat d'un terrain constructible devenu inconstructible - La vente peut elle être annulée?

Vente de parties communes à des copropriétaires.