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5 mai 2022définition des compétences et qualifications requises des professionnels réalisant les audit énergétiques - Décret du 4/5/2022.
30 avr. 2022Résidence de tourisme et para-hôtelière - Application des exigences de performance énergétique ? Réponse ministérielle.
30 avr. 2022Crédit immobilier - Extension de la protection de la caution - Délai pour agir en justice - Cour de cassation.
26 avr. 2022Un locataire peut il invoquer l'indécence d'un logement dont il est à l'origine pour ne plus payer les loyers? réponse ministérielle.
26 avr. 2022Copropriétés - garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux - Décret.