Contenu de l'audit énergétique réglementaire pour les maisons individuelles - Arrêté du 4/5/2022.

définition des compétences et qualifications requises des professionnels réalisant les audit énergétiques - Décret du 4/5/2022.

Résidence de tourisme et para-hôtelière - Application des exigences de performance énergétique ? Réponse ministérielle.

L'acquéreur de parts de SCI bénéficie-t-il du délai de retractation de dix jours?

Crédit immobilier - Extension de la protection de la caution - Délai pour agir en justice - Cour de cassation.

Prêt à taux zéro - Modification des conditions d'attribution - Décret du 28/2/2022.

Un locataire peut il invoquer l'indécence d'un logement dont il est à l'origine pour ne plus payer les loyers? réponse ministérielle.

Copropriétés - garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux - Décret.

Nouvelles modalités d'évaluation des actifs immobiliers dans les contrats d'assurance vie - Arrêté du 20/4/2022.