Bail d'habitation - Valeur juridique des pré-état des lieux de sortie du locataire ? Réponse ministérielle.

Vente d'un logement occupé par un locataire - Quels recours des acquéreurs en cas de refus du locataire de quitter le logement - Réponse ministérielle.

SCI - Couple marié - Les biens immobiliers détenus par la SCI font-ils partie de la communauté ? Cour de cassation.

Expropriation - En cas de revente par la commune - L' exproprié a t-il droit à la plus-value de revente.

modification de la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) - Décret.

Une commune peut-elle préempter la vente d'un fonds de commerce ? Modalités - Les droits du vendeur de fonds.

Encadrement des loyers - Prolongation du dispositif - Loi du 22/2/2022.

Expropriation d'une construction edifiée sans permis de construire - Conditions et indemnisation.

Responsabilité des architectes et clauses limitatives - Limites .