Niveau de performance énergétique des bâtiments neuf à compter du 1/7/2022 - Décret.

Promesse de vente - L 'exercice du droit de rétractation par simple mail est-il valide ? Cour de cassation.

Démembrement - Le nu-propriétaire d'un logement donné à bail peut-il notifier un congé au locataire pour reprise ?

Promesse de vente - Refus de réitération devant notaire - L'acquéreur peut-il se retourner contre la banque? Cour de cassation.

Copropriété - Nullité du contrat passé avec une société de syndic - Conditions .

Cautionnement par des époux séparés de bien. conditions de la validité de la caution.

Résiliation assurance emprunteur - Nouvelles conditions et modalités - Loi du 4/2/2022.

Permis de construire - Travaux d'équipements pouvant être mis à la charge du bénéficiaire du permis - Conseil d'Etat.

Copropriété - Travaux d'économie d'energie sur les parties privatives par la copropriété - Conditions - Réponse ministérielle.