Vente immobilière - Annulation- Le vendeur peut-il obtenir une indemnité d'occupation ?

Promesse unilatérale de vente et occupation du bien immobilier -Cour de cassation.

Prêt à taux zéro "avance mutation" - Condition d'octroi - Arrêté du 3/9/2024.

Certificat d'économie d'énergie - Liste des élements à fournir - Arrêté.

Liste des communes en Zone Abis,A,B,C.

Reconduction du dispositif d'encadrement des loyers jusqu'au 31/08/2025.

Taux d'intérêt du livret d'épargne populaire jusqu'au 31/01/2025.

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre.

Décret du 15 juillet 2024 modifiant relatif à l'audit énergétique.