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Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation.

Niveau de performance énergétique pour bénéficier du taux réduit de TVA - Opérations d'acquisition/amélioration de logements.

Nouveau droit de préemption sur les communes du littoral.

Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.

Plan d'épargne avenir climat - Modalités d'ouverture et fonctionnement - Décret du 15 juin 2024.

Expropriation - Droit de retour de l'exproprié et droit à la plus-value - Cour de cassation.

Promesse de vente - Dans quel cas peut-il y avoir une prorogation tacite ? Cour de cassation.