Bail - Réduction du délai de préavis pour le locataire - Nouvelles conditions - cour de cassation.

Location d'un logement indécent - Refus de travaux par le locataire et responsabilité du bailleur - Cour de cassation.

Bail - Solidarité des époux au paiement des loyers même après le divorce - Cour dd casssation.

Construction - Vices apparents après mise en service - Cour de cassation.

Certificats d'économie d'énergie - Plafonds de ressources 2024 - Arrêté.

Décret du 26/12/2023-Modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme.

Décret du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat.

Définition des travaux de rénovation lourdes - Rénovation énergétique - Décret.

Construction - Rénovation - Nouvelles obligations d'urbanisme -Décret du 18/12/2023.