Logement indécent et suspension du paiement des APL - Conséquences sur le bail.

Montant du supplément de loyer de solidarité à compter du 1er Janvier 2023.

Bail commercial - Droit de préemption du locataire - Limite - Cour de cassation.

SCI - Abus de minorité - Décision prise dans l'intérêt de l'associé - Cour de cassation.

Aides ANAH Ma Prime RENOV - Nouveaux plafonds de ressources à compter de Décembre 2023.

Bail non écrit - Délai pour donner congé par le propriétaire bailleur - Cour de cassation.

Immobilier géré (résidence de tourisme, EPAD, étudiant) - Résiliation du bail commercial par le propriétaire et drit à indemnité de l'exploitant - Cour de cassation.

Bail - Etat des lieux de sortie établi par le bailleur seul - Conséquences sur l'obligation de restitution du dépôt de garantie - Cour de cassation.

Prêt in fine - La banque est-elle tenu d'une obligation d'information préalable particulière? Cour de cassation.