22 sept. 2023Construction financée par un époux sur le terrain appartenant à l'autre époux - Quelles conséquences en cas de divorce?
23 mai 2023VEFA - Mise en oeuvre de la garantie d'achèvement - A qui doit être payé le prix ? Cour de cassation.
23 mai 2023Construction - La garantie des vices cachée s'étend elle au terrain non construit ? Cour de cassation.
23 mai 2023Contrat de construction de maison individuelle - Garantie de livraison et responsabilité de la banque.
2 mai 2023Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation.
26 avr. 2023Expérimentation sur le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois - Arrêté.
25 avr. 2023VEFA - Assurance dommage ouvrage - L'acquéreur peut-il disposer de l'indemnité d'assurance - Cour de cassation.
25 avr. 2023Bail - Surface habitable non conforme au bail et action en diminution de loyer - préalable à l'action judiciaire - Cour de cassation.