Vers un renforcement de la fiabilité des DPE ? Réponse ministérielle.

Agent immobililer - Diagnostiqueur - Responsabilité étendue en cas de diagnostic erroné - Cour de cassation.

RSI - Le fait de rester immatriculé au RCS entraîne-t-il obligation au paiement des cotisations sociales ? Cour de cassation.

CVAE - Exonérations et abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté -Actualisation 2023 (imposition des 2022).

Contrats conclus hors agence - Quel prix doit figurer sur le contrat - Cour de cassation.

Vers une modification du contenu du DPE ? Réponse ministérielle.

Taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 - Arrêté.

Travaux de rénovation énergétique - Dérogation à l'exigence du label RGE - Arrêté.

Entreprises réalisant des tavaux de rénovation énergétique -Label REg - Exception - Arrêté du 20/12/2022.