19 déc. 2022Barème des agents immobiliers - Les réductions doivent elles s'appliquer à la prise de mandat ou plus tard? Réponse ministérielle.
5 déc. 2022Portage salarial - Incompatibilité avec l'activité de négociateur immobilier - Réponse ministérielle.
25 nov. 2022Agent commercial(mandataire)- Droit à indemnité en cas de rupture du contrat par l'agent commercial - Cour de cassation.
25 nov. 2022Agent commercial (mandataire) - Violation de la clause de non concurrence - Sanctions - Cour de cassation.
15 nov. 2022Location de meublé de tourisme non autorisée - Responsabilité de l'agent immobilier - Cour de cassation.
14 nov. 2022Agent général d'assurance - Indemnité compensatrice - Exonération - Projet de loi de finances rectificatives 2022.
31 oct. 2022Agent commercial - La fin du contrat pour faute grave - droit à réparation du donneur d'ordre et indemnité de fin de contrat. - Cour de cassation.