30 avr. 2022Entrepreneur individuel - Agents commerciaux - Définition du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel protégé - Décret.
19 avr. 2022La rémunération de l'expert comptable peut-elle dépendre uniquement du résultat financier obtenu par son client? Cour de cassation.
27 mars 2022Mandat hors agence - Modification du contenu de l'obligation d'information pré-contractuelle - Décret du 25/3/2022.
21 févr. 2022Agents commerciaux - Indépendants - Publication de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Limitation de responsabilité.
11 janv. 2022Les obligations TRACFIN des professionnels de l'immobilier - Prévention du financement du terrorisme et du blanchiment de capitaux.