Agents immobiliers - Garantie financière - Nouvelles modalités de contrôle - Décret.

Comptes courant d'associés - Taux maximum déductibles pour le 3e trimestre 2021 - BOFIP.

TVA - Nouveau seuil de la franchise en base - Projet de loi de finances 2022.

COVID 19 - Modification de l'aide aux coûts fixe des entreprises - Décret.

Plus-values immobilière - Exonération - Fausse déclaration du vendeur et Responsabilité du notaire - Cour de cassation.

Nouvelles régles de construction parasismique - Arrêté.

Nouvel avantage fiscal au titre de l'acquisition d'un fond de commerce - Projet de loi de finances 2022.

Audit énergétique - Nouvelles catégories de personnes pouvant réaliser les audits - Décret.

Agents commerciaux - Nouvelles obligations d'immatriculation - Ordonnance du 15/9/2021.