Présentation trimestrielle de l’épargne des ménages au 1er trimestre 2021 - Banque de France -

Syndic - Contenu de la fiche d'information sur le prix des prestations - Arrêté.

Modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies - Décret du 27/8/2021.

Le financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en 2020 - Banque de France - ACPR.

Diagnostic énergétique - Annulation des critères de certification des professionnels - Conseil d'Etat.

Agents immobilier - Modalités de traitement des données personnelles des clients - CNIL- Délibération du 6/5/2021.