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13 déc. 2022Girardin logement - Modification de l'assiette de la réduction d'impôt et des plafonds de loyer-ressources - Décret.
3 nov. 2022Prolongation et modification du crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse - Projet de loi de finances 2023.
3 nov. 2022Nouveau crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Projet de loi de finances 2023.
23 oct. 2022Projet de loi de finances 2023 - Prolongation du crédit d'impôt au titre des travaux de rénovation énergétique.
23 oct. 2022Projet de loi de finances 2023 - Prorogation du dispositif de réduction d'impôt "GIRARDIN" logement.
4 juil. 2022Défiscalisation immobilière - Annulation du contrat de vente - Conditions - Cour de cassation.