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Crédit immobilier - Vers une modification des modalités de calcul des taux de l'usure ? Réponse ministérielle.

Promesse de vente et condition suspensive de prêt - Un prêt inférieur au montant prévu fait il tomber la promesse ? Cour de cassation.

Prêt Epargne logement et taux de l'usure - Refus de prêt - Réponse ministérielle.

Crédit immobilier - Quels biens et dettes retenir pour apprécier le risque de surendettement ? Cour de cassation.

Crédit - Portée de l'obligation d'information de la caution et sanction - Réponse ministérielle.

Epargne salariale - Déblocage en cas d'inscription à pôle emploi - Réponse ministérielle.

Crédit immobilier libellés en devise étrangères - Obligations d'informations de la banque.