9 nov. 2023Imposition à la cotisation foncière des entreprises de touts les locations meublées à compter de 2024 - Notamment les résidences gérées.
10 oct. 2023Projet de loi de finances 2024 - Extension des logements neufs éligibles à la TVA à taux réduit.
3 oct. 2023EHPAD - Défiscalisation - l'exploitant peut-il choisir de cesser l'exploitation des chambres sans indemnité pour le propriétaire?
9 mai 2023Location/sous location de la résidence principale - Plafonds d'exonération des loyers pour 2023.
25 avr. 2023Imputation des déficits fonciers supérieurs à 10 700 € - Conditions et modalités - Décret.
20 févr. 2023Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire.
12 févr. 2023Crédit d'impôt aux PME - Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires - Rétablissement du 1/1/2023 au 31/12/2024.
3 janv. 2023Taxe d'aménagement - Révision des valeurs de l'assiette de la taxe - Arrêté du 27/12/2022.