3 janv. 2023Taxe sur les locaux à usage commerciaux , de bureau et de stockage - Actualisation des tarifs pour 2023 - Arrêté .
19 déc. 2022Loi de finances 2023 - Nouvelle Taxe sur les locaux de parking, bureau et commerciaux dans certains départements (13,83,06).
19 déc. 2022Loi de finances 2023 - Exonération de taxe foncière de 20 ans pour certains logements neufs.
19 déc. 2022Loi de finances 2023 - Nouveau taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. 
19 déc. 2022Loi de finances 2023 - Prolongation du crédit d'impôt pour installation de dispositifs de recharge électrique.
19 déc. 2022Loi de finances 2023 - Texte définitif - Surtaxation des plus-values immobilières en Corse.
13 déc. 2022Loi de finances 2023 - Texte définitif - Plus-values immobilières - Prolongation de certains dispositifs d'exonération.