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20 nov. 2022Plus-values immobilière - Prise en compte de l'érosion monétaire - Projet de loi de finances 2023 - Sénat.
20 nov. 2022Sénat - Projet de loi de finances 2023 - Suppression de l'impôt sur la fortune immobilière.
14 nov. 2022Taxe sur les locaux de stockage - Champs d'application - Locaux hébergeant des serveurs informatique - Conseil d'Etat.