14 nov. 2022Majoration du déficit foncier imputable sur le revenu global- Projet de loi de finances rectificatives 2022.
4 nov. 2022Vente d'immeuble à rénover - Le coût des travaux est-il déductible des revenus fonciers de l'acquéreur ? Conseil d'Etat.
24 oct. 2022Projet de loi de finances 2023 - instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants, les résidences secondaires et les logements meublés.
24 oct. 2022Projet de loi de finances 2023 - Nouvelle exonération de taxe foncière au titre de l’acquisition de logements neufs.
24 oct. 2022Projet de loi de finances Nouveau taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.
24 oct. 2022Projet de loi de finances 2023 - Réduction des taux de TVA pour certains travaux sur la résidence principale.
23 oct. 2022Projet de loi de finances 2023 - Plus-values immobilières - Prolongation des dispositifs d'exonération.