17 mars 2022Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire.
5 mars 2022Pinel - Prolongation de délai d'achèvement des logements vendus en VEFA - Rescrit Fiscal BOFIP.
10 févr. 2022Cotisation foncière des entreprises - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Actualisation des plafonds d'exonération pour 2021.
10 févr. 2022Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Actualisation pour 2022.
6 févr. 2022Méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels - Décret du 5/2/2022.
3 janv. 2022Plus-value immobilière - Comment obtenir une exonération pour une cession autre que la résidence principale ?