Taxe d'aménagement et division parcellaire d'un terrain - Qui est redevable de la taxe ? Conseil d'Etat.

SCI à l'IS - Sociétés à l'IS - Exonérations de certaines plus-values immobilières - Prolongation du dispositif.

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire.

Locations meublées et cotisation foncière des entreprises - Les exonérations.

Pinel - Prolongation de délai d'achèvement des logements vendus en VEFA - Rescrit Fiscal BOFIP.

Location d'une partie de la résidence - Plafonds d'exonération pour 2022.

Cotisation foncière des entreprises - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Actualisation des plafonds d'exonération pour 2021.

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Actualisation pour 2022.

Méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels - Décret du 5/2/2022.