14 nov. 2022Logements occupé illégalement et obligation d'entretien du propriétaire - Assemblée nationale - Proposition de loi.
31 oct. 2022Contrat de construction de maison individuelle - Le prix des travaux réalisés par le client doivent figurer dans le contrat - Cour de cassation.
31 oct. 2022Loyer commerciaux - Mesures spéciales de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux - Réponse ministérielle.
31 oct. 2022Limites à la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements - Réponse ministérielle.
31 oct. 2022La démolition d'une construction illégale (sans permis de construire) peut être interdite - Réponse ministérielle.
26 sept. 2022L'acquéreur d'un bien immobilier peut-il contester en justice un empiètement sur le terrain acquis ? Cour de cassation.