3 janv. 2023Réduction du loyer de solidarité - Nouveaux plafonds de loyers et de ressources à compter du 1er Janvier 2023 - Arrêté.
3 janv. 2023Installation de panneaux photovoltaiques - Simplification des procédures d'urbanisme - Décret du 26/12/2022.
3 janv. 2023Prêt à taux zéro - Modification des modalités de calcul des plafonds de ressources des emprunteurs - Décret du 27/12/2022.
19 déc. 2022Permis de construire - La commune eut-elle subordonner le permis à la cession d'un terrain ? Réponse ministérielle.
5 déc. 2022La construction de terrasse en bois est-elle soumise à permis de construire? - Réponse ministérielle.