8 oct.SCI - L'usufruitier des parts sociales peut-il décider de la distribution du prix de vente d'un bien immobilier? Cour de cassation.
8 oct.La construction d'un immeble cachant une vue est-elle un trouble anormal du voisinage? Cour de cassation.
8 oct.Peut on invoquer la violation des régles d'urbanisme en l'absence de troubles anormal du voisinage ?