Dans un arrêt du 12 Octobre 2022, la COur de cassation a jugé qu'un fournisseur d'électricité ne peut refuser le raccordement au réseau électrique d'un local d'habitation construit sans permis de construire.
La décision de refus de raccorder un immeuble peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente; dans le cas présent d'une décision de la mairie.
En l'absence d'une telle décision, le distributeur d'électricité ne peut refuser le raccordement au réseau, pas plus qu'il ne couper le raccordement.
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