Achat d'un logement en tontine par des époux - Succession - Le pacte de tontine est-il une donation déguisée ? Cour de cassation.

Des époux avaient acheté ensemble un appartement via un pacte de tontine. L'acte d'achat de l'appartement contenait un pacte de tontine.

L'époux décède et laisse pour lui succéder son épouse et des enfants issus d'un premier mariage.

Lors de la succession, les enfants issus du premier mariage conteste la succession au motif que le pacte de tontine contenu dans l'acte d'achat de l'appartement constituait une donation déguisée faite à l'épouse.

Dans un arrêt du 12 Janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un tel pacte de tontine constitue une donation déguisée faite à l'épouse et doit donc être rapportée à la succession.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 12 Janvier 2022.