Achat d'un terrain constructible devenu inconstructible - La vente peut elle être annulée?

Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'acquéreur d'un terrain constructible frappée d'inconstructibilité après la vente en raison de l'annulation du plan local d'urbanisme (PLU), pouvait obtenir l'annulation du contrat de vente pour erreur.

Cependant, l'annulation de la vente ne pourra être obtenue que si , la procédure tendant à l'annulation du PLU est initiée avant la conclusion du contrat de vente et si l'acquéreur n'avait pas connaissance de cette procédure.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 15 Juin 2022.