L'article 279-0 bis A du code général des impôts résultant de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a institué un nouveau régime de TVA à taux réduit sur les acquisitions de logements locatifs intermédiaires.
Le taux réduit de TVA sur les acquisitions de logements locatifs est fixé à 10% lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Mise en location obligatoire du logement :
Le logement doit être affecté à la location à usage de résidence principale à une personne physique.
La location peut être consentie en nu ou en meublé.
Plafonds de ressources du locataire :
La location doit être consentie à une ou des personnes physiques dont les ressources ne sont pas supérieures à des plafonds déterminés par décret.
Les plafonds de ressources des locataires sont ceux prévus par le III de l'article 199 novovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt "PINEL".
Plafonds de ressources applicables en 2024 :
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
Composition du foyer fiscal | ||||
|---|---|---|---|---|
Zone A bis (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B 1 (en €) | Zones B 2 et C (en €) | |
Personne seule | 43 475 | 43 475 | 35 435 | 31 892 |
Couple | 64 976 | 64 976 | 47 321 | 42 588 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 85 175 | 78 104 | 56 905 | 51 215 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 101 693 | 93 556 | 68 699 | 61 830 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 120 995 | 110 753 | 80 816 | 72 735 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 136 151 | 124 630 | 91 078 | 81 971 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 15 168 | + 13 886 | + 10 161 | + 9 142 |
Plafonds de loyers :
Les loyers ne doivent pas être supérieurs à des plafonds déterminés par décret.
Ces plafonds sont différents selon qu'il s'agit d'une location en nue ou d'une location en meublé.
Plafonds de loyers pour les locations nues et pour les baux conclus en 2024:
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds de loyers sont ceux prévus par le III de l'article 199 novovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt "PINEL".
Lieu de situation du logement | Plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable pondérée. |
|---|---|
Zone A bis | 18.89 € |
Zone A | 14.03 € |
Zone B1 | 11.31 € |
Zone B2 et C | 9.83 € |
La surface habitable pondérée correspond à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8m² par logement.
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/ S,
dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Exemple :
Un logement situé en zone A d'une superficie habitable pondérée de 50m² . Le coefficient multiplicateur sera égal à :
0.7 +19/50 = 1.08.
Le plafond de loyer dans la zone A est de 18.89 €/m².
Après application du coefficient multiplicateur, il sera de : 18.89 X 1.08 = 20.40 €/m² de superficie pondérée.
Plafonds de loyers pour les locations en meublé au titre des baux conclus en 2024 :
Pour les locations en meublé, les plafonds de loyers ont été établis par le décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024.
Les plafonds de loyers sont ceux prévus par le III de l'article 199 novovicies du code général des impôts majoré d'un montant correspondant au prix de la location des meubles en fonction du nombre de pièces composant le logement.
Lieu de situation du logement | Plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable pondérée. | Majoration mensuelle pour un studio et un T1 bis | Majoration par pièce supplémentaire |
|---|---|---|---|
Zone A bis | 18.89 € | +50€ | +14.60€ |
Zone A | 14.03 € | +50€ | +14.60€ |
Zone B1 | 11.31 € | +50€ | +14.60€ |
Zone B2 et C | 9.83 € | +50€ | +14.60€ |
Conditions relatives à la situation du logement :
À la date du dépôt de permis de construire, le logement doit être situé dans l'une des zones suivantes :
Sur le territoire d'une commune classée en zone A, Abis ou B1 ou sur le territoire d'une commune couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement.
Sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets d'intérêt national majeurs.
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme ou la transformation d'une zone d'activité économique en une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'une opération de requalification de copropriété dégradée.
Sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement ou une convention d'opération de revitalisation de territoire.
Conditions relatives au logement :
Sont éligibles les logements suivants :
Constructions nouvelles.
Travaux de transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation.
Opérations d'acquisition-amélioration dans des bâtiments ou partie de bâtiment à usage résidentiel qui conduisent à une amélioration de la performance énergétique du logement. Les opérations d'acquisition d'amélioration s'entendent des opérations suivantes : livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement financés par un prêt réglementé. l'arrêté du 5 juillet 2024 a fixé le niveau de performance énergétique que doit ateindre le logement après travaux.
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