La liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer réalisés sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 244 quater W du CGI ou de l'article 244 quater Y du CGI est actualisée.
Éléments à faire figurer dans le tableau synthétique présentant la demande d'agrément:
Objet du programme d’investissement | À compléter |
Nom de la société d’exploitation | À compléter |
Dispositif sollicité (article du CGI) | À compléter |
Taux de l’aide fiscale sollicitée | À compléter |
Schéma locatif (oui/non) | À compléter |
Coût de revient HT de l’investissement | À compléter |
Base éligible à l’aide fiscale | À compléter |
Montant global de l’aide fiscale sollicitée | À compléter |
Année(s) de chaque fait générateur | À compléter |
Nature des investissements : biens meubles, immeubles ou mixtes | À compléter |
Activité à laquelle les investissements sont destinés | À compléter |
Lieu(x) d’exploitation | À compléter |
Nom de l’intermédiaire en défiscalisation, le cas échéant | À compléter |
Contacts de la personne en charge du dossier (nom, téléphone, courriel) | À compléter |
Adresse d'envoi des courriers | À compléter |
Présentation de la demande d’agrément:
Présenter :
le programme d’investissement ;
Remarque : Préciser notamment s’il s’agit d’investissements liés à une création d’activité et, dans le cas contraire, s’il s’agit d’investissements en extension et/ou en renouvellement ;
l’activité à laquelle les investissements sont destinés en justifiant de l’éligibilité de cette activité aux aides fiscales ;
le calendrier du projet d’investissement mentionnant :
pour chacun des biens immeubles, les dates d’ouverture du chantier, d’achèvement des fondations, de mise hors d’eau, d’achèvement des travaux ;
pour chacun des biens meubles, les dates de commande, de livraison et de mise en service ;
le cas échéant, la date d’acquisition des investissements par la société de portage.
Remarque : Ce calendrier devra être actualisé, le cas échéant, à l'occasion de toute demande de renseignements.
les évènements constituant les différents faits générateurs retenus, en précisant le document pouvant justifier de la réalisation de chaque fait générateur ;
pour les schémas locatifs ou en souscription au capital de la société d’exploitation, les dates de souscription des investisseurs fiscaux.
Identification des intervenants au projet d’investissement:
Société exploitante :
Transmettre un tableau synthétique présentant la société exploitante selon le modèle suivant.
Éléments à faire figurer dans le tableau présentant la société exploitante | |
Nom légal | À compléter |
Nom commercial | À compléter |
Numéro d’immatriculation | À compléter |
Forme sociale | À compléter |
Nom du dirigeant et mandat | À compléter |
Date de création | À compléter |
Objet social | À compléter |
Code d’activité | À compléter |
Activité principale | À compléter |
Autres activités exercées | À compléter |
Lieu du siège social | À compléter |
Nombre d'établissements | À compléter |
Fournir une présentation générale de l’entreprise comportant :
une description de la société (historique, activités, principaux clients, nombre de salariés, etc.) ;
sous forme d’organigramme, les liens capitalistiques de la société exploitante : actionnaires personnes physiques et morales, société « tête de groupe », filiales, etc. (y compris les groupes informels) ;
si la société exploitante est située dans un DOM ou à Saint-Martin, les derniers chiffres d’affaires et les effectifs équivalent temps plein déclarés pour chaque société du groupe auquel elle appartient,
en cas d’appartenance de la société exploitante à un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du CGI, le nom de la société tête du groupe.
Transmettre les informations et copies des pièces suivantes :
les statuts mis à jour et signés ;
si l’entreprise est située dans une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie :
un extrait Kbis actualisé de moins de trois mois ;
les liasses fiscales au titre des trois derniers exercices clos ;
les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, courriel) de la société exploitante ;
si la demande est déposée sans intermédiaire en défiscalisation, les fonctions de la personne chargée du dossier et, le cas échéant, un mandat, daté et signé, lui permettant de représenter la société exploitante dans le cadre de la demande d’agrément ;
une liste des aides à l’investissement (fiscales ou autres) obtenues au cours des cinq dernières années par la société exploitante et, le cas échéant, transmettre les décisions d’octroi de l’aide correspondantes (quel que soit le service ayant accordé la ou les aides).
Intermédiaire en défiscalisation :
Indiquer :
la dénomination de l’intermédiaire ;
son numéro SIREN ;
son siège social ;
la date d’inscription ou du renouvellement au registre des intermédiaires en défiscalisation outre-mer ainsi que la préfecture chargée de la tenue de ce registre.
Transmettre la documentation suivante :
le mandat de représentation signé entre la société exploitante et l’intermédiaire en défiscalisation ;
si plus de 50 % du capital social de la société exploitante est détenu par une ou plusieurs personnes publiques, copie de l’annonce au Bulletin officiel des annonces des marchés publics de mise en concurrence des arrangeurs fiscaux et de l’avis d’attribution du marché public.
Présentation complète du projet d’investissement:
Transmettre un tableau détaillé du coût de revient et des coûts éligibles à l’aide fiscale prévisionnels hors taxes du projet (converti en euros, le cas échéant), ventilé par année de fait générateur, par nature de biens (biens immobiliers et mobiliers) et par territoire, et comportant au minimum la désignation du bien, le montant hors taxes, le nom du fournisseur, la date de la pièce justificative et le montant et la nature des retraitements opérés visant à exclure les coûts non éligibles à l’aide fiscale.
Afin de faciliter l’instruction de la demande, chaque ligne de dépense de ce tableau devra être numérotée, ce numéro devant être reporté sur les pièces justificatives produites correspondantes.
Le tableau doit être accompagné d’explications littérales relatives aux motifs et modalités de calcul des exclusions pratiquées (dépenses non éligibles, application d’un prorata de non éligibilité, etc.).
Il doit également être précisé si les frais de transport et les droits de douanes éventuels sont inclus.
Transmettre également, lorsque l’importance ou la complexité du programme d’investissement le justifie (exemple : projet de construction d’un immeuble), un tableau de synthèse du tableau regroupant les dépenses par principaux agrégats et faisant apparaître le coût de revient prévisionnel hors taxes du projet et le montant des exclusions, ventilés, le cas échéant, par année de fait générateur, par nature de biens (biens immobiliers et mobiliers) et par territoire.
Transmettre :
les justificatifs du coût de revient tels que les offres commerciales, les devis ou factures pro forma des fournisseurs, numérotés et classés.
la copie des documents bancaires justifiant les opérations de change et le montant en euros, le cas échéant ;
un tableau récapitulatif des entreprises consultées, des offres reçues, des critères de sélection des fournisseurs retenus, accompagné des offres commerciales, devis ou factures pro forma non retenus ;
les attestations établies par les fournisseurs retenus de non remise, rabais ou ristourne autres que ceux mentionnés sur le justificatif fourni.
Détermination de la base éligible à l’aide fiscale:
Transmettre le calcul de la base éligible à l’aide fiscale et les justificatifs y afférents, en produisant les explications relatives aux retraitements opérés (notamment aux défalcations des aides publiques et de la valeur de biens remplacés).
Indiquer si les biens remplacés dans le cadre du projet d’investissement avaient bénéficié de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer lors de leur acquisition (de plein droit ou sur agrément) et, le cas échéant, transmettre :
pour les éléments qui seront cédés ou mis en réserve, le justificatif de la valeur réelle du bien à la date de vente ou de mise en réserve qui sera déduite de la base éligible sollicitée (acte de cession, compromis de vente, estimation d’un expert, etc.) ;
pour les éléments qui seront mis au rebut, l’attestation de mise au rebut du bien.
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