L'article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l'agent commercial a toujours droit à une indemnité de fin de contrat en cas de cessation des relations contractuelles avec son mandant.
Cependant, l'article L. 134-13 du code de commerce prive l'agent commercial de son droit à indemnité de fin de contrat, lorsque la cessation des relations contractuelles est motivée par une faute grave de l'agent commercial.
La question s'est alors posée de savoir si la faute grave qui justifie la rupture du contrat par le donneur d'ordre (le mandant et lorsque le contrat est conlu avec un agent immobilier, l'agent immobilier considéré comme le mandant) permet au mandant d'agir en justice contre l'agent commercial afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la faute de ce dernier, et alors que l'agent commercial se voit privé de son indemnité de fin de contrat. La privation de cette indemnité empêche t elle le mandant d'agir en justice pour obtenir réparation?
Dans un arrêt du 19 Octobre 2022, la Cour de cassation a répondu par la négative :
lorsque le contrat d'agence est rompu suite à une faute grave de l'agent commercial, privant ce dernier de son indemnité de fin de contrat, le mandant peut toujours agir contre l'agent afin de réparer le préjudice subi du fait de la faute de ce dernier.
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