L'article L. 134-12 du code de commerce prévoit :"En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi."
Cependant, l'article L134-13 du code de commerce prévoit que l'indemnité n'est pas due à l'agent commercial lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation soit justifiée par des circonstances imputables au mandant (au donneur d'ordre).
Dans un arrêt du 16 Novembre 2022 la Cour de cassation a jugé que le fait pour le mandant (le donneur d'ordre) de ne pas communiquer à l'agent commercial tous les éléments nécessaires pour le calcul des commissions dues à l'agent commercial, constituait une faute du donneur d'ordre qui justifiait la rupture du contrat par l'agent commercial et ne le privait pas de son droit à indemnité à la fin du contrat.
Ainsi, lorsqu'un agent immobilier ne communique pas à son négociateur les éléments permettant de calculer les commissions dues, l'agent mandataire négociateur pourra rompre le contrat d'agent commercial sans être privé de son droit à indemnité de fin de contrat.
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