Le contrat d'agent commercial peut prévoir que l'agent commercial sera tenu d'une obligation de non concurrence pendant toute la durée du contrat .
En vertu de cette clause, il ne pourra exercer son activité pour un autre donneur d'ordre. Ainsi, un mandataire ou négociateur immobilier peut se voir interdire d'exercer son activité pour un autre agent immobilier.
La clause de non concurrence peut être prévue pendant toute la durée du contrat mais également avoir effet après la période d'engagement contractuel. L'agent commercial se voit alors interdire d'exercer sa profession après la fin du contrat d'agence. Dans ce dernier cas, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
Lorsque l'agent commercial ne respecte pas pendant la durée du contrat d'agence la clause de non concurrence, l'agent immobilier sera fondé à rompre le contrat pour faute qui privera l'agent commercial de son droit à indemnité de fin de contrat.
Dans un arrêt du 16 Novembre 2022, la Cour de cassation a cependant jugé que lorsque le mandant (le donneur d'ordre) accepte tacitement que l'agent commercial exerce son activité pour un concurrent en présence d'une clause de non concurrence, et que l'agent poursuit son activité pour un concurrent alors que le contrat comportait un siptulation de non concurrence à la fin du contrat, le donneur d'ordre ne peut priver l'agent commercial de son droit à indemnité de fin de contrat, pas pls qu'il ne pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'agent commercial en lui réclamant des dommages et intérêts.
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