L'article 244 quater du code général des impôts prévoit que les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs dirigeants.
La loi de finances pour 2022 a adapté le dispositif de crédit d'impôt pour les micro-entreprise.
Les entreprises et personnes éligibles au crédit d'impôt-formation :
Pour l'éligibilité au dispositif du crédit d'impôt sont considérées comme micro - entreprises, celles dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont soit le chiffre d'affaires annuel soit le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M €.
Sont donc éligibles les agents commerciaux et agents immobilier inscrits au registre spécial des agents commerciaux ou au registre du commercre et des sociétés, qu'ils relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Calcul du crédit d'impôt:
Le crédit d'impôt est égal au nombre d'heure en formation multiplié par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par an.
Le crédit d'impôt est plafonné pour les micro-entreprise à 845,60 € dans la limite de 40 heures par an.
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