Dans un arrêt du 7 Décembre 2022, la chambre commerciale de la cour de cassation s'est prononcé sur la qualification de la notion de concurrence déloyale commise par d'anciens salariés d'un agent immobilier.
Les faits étaient les suivants :
Deux salariés d'un administrateur de biens avaient créés, avant la fin de leur contrat de travail un nouvelle société exerçant la même activité que leur employeur. et aveient commencer à démarcher des clients de ce dernier.
Dans l'arrêt du 7 Décembre 2022, la Cour de cassation juge que le seul fait pour des salariés de constituer une société qui a une activité concurrente à celle de leur employeur et de détenir ou utiliser des informations obtenues pendant le contrat de travail (dans le cas d'espèce, le fichier client) constitue un acte de concurrence déloyale qui engage la responsabilité pour faute des anciens salariés de l'agent immobilier.
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