Dans un arrêt du 16 Mars 2022, la Cour de cassation a jugé que seul le mandat passé entre un agent immobilier et son client fixe le montant de la rémunération de l'agent.
Dans le cas soumis à l'appréciation des juges, un mandat de vente d'un bien immobilier prévoyait un montant de commission dont serait redevable le vendeur en cas de réalisation de la vente. Ultérieurement, une promesse de vente avait été passée comprenant un montant de commission supérieur à celui prévu au mandat.
La cour de cassation juge que la seule rémunération due à) l'ageznt immobilier est celle fixée par le mandat et non par la promesse de vente.
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