La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a crée un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels destiné à proteger le patrimoine des intéressés.
Le patrimoine non professionnel, celui qui n'est pas affecté à l'exercice de l'activité professionnel de l'entrepreneur, ne pourra être saisi par les créanciers de l'entrepreneur.
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